Conditions générales de vente

poesieandsong.com est un service de W.Y.T sas

Siège social : 27 rue de l’Espérance – 59100 ROUBAIX.
RCS : 834 135 501
Tél: + 33(0)678413271
Courriel: contact@poesieandsong.com

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet de poesieandsong.com.

 

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne.

 

1.1 Commande.

 

Sur Internet : https://www.poesieandsong.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur  »ajouter ce produit au panier ». A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur  »valider ma commande ».

 

1.2 Validation du contrat.

 

Lorsque vous cliquez sur  »valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)

 

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur  »payer ma commande ».
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir  »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs.

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

 

2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat.

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

3. Les garanties légales et contractuelle.

3.1 Garanties légales.

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour nous retourner le produit.

 

3.2 Responsabilité.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit , d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

4. Les délais, frais et modalités de livraison.

 

4.1 Modalités de livraison.

 

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

4.2 Délai de livraison.

 

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. W.Y.T sas fait son maximum pour traiter votre commande dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant la validation de la commande. A ce délai, il convient d’ajouter le délai du transporteur. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation.

 

4.3 Frais de livraison.

 

Tous les colis sont expédiés via les services de la poste.

 

Tarifs et Délais :

• France métropolitaine et Corse : 9€ – 1 à 3 Jours. Si poids supérieur à 10 kg, tarifs sur demande.
• Europe : 17€ – 2 à 5 Jours. Si poids supérieur à 10 kg, tarifs sur demande.

 

5. Le prix.

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation.

 

6.1 Moyens de paiement.

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur poesieandsong.com

• Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Visa Electron et / ou autres cartes similaires.

Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Banque Populaire Méditérranée. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

• Soit par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à poesieandsong.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte.

Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

6.2 Sécurité.

 

Notre plate-forme intègre le nouveau modèle SYSTEMPAY de paiement banque populaire confome à PCI-DSS V2.0 et dispose de l’agrément 3DS (3D Secure) en standard qui, selon les protocoles internationaux Verified by Visa et MasterCard SecureCode, offre une haute sécurité, protection des données et limitations qui valident la tentative répétitive d’achat avec la même carte ou adresse IP. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Banque Populaire Méditérrannée qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation.

 

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande ( la date indiqué par le transporteur faisant foi ) pour effectuer votre demande de retour.

 

Adresse de retour :

 

W.Y.T sas

27 rue de l’Espérance

59100 ROUBAIX.

FRANCE

 

Veuillez envoyer un email à contact@poesieandsong.com le jour de l’envoi, avec, en objet, la mention ‘’Retour’’ suivi de votre numéro de commande.

 

Les frais de retour sont à votre charge, le choix du transporteur est libre. Nous vous recommandons d’effectuer le retour par colissimo suivi. W.Y.T sas ne pourra être tenu pour responsable de toute détérioration ou perte pouvant intervenir lors du transport retour. Tous les produits du site peuvent être retournés, excepté ceux portant une mention contraire. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et le produit vous sera réexpédié à vos frais.

 

8. La durée du contrat et de validité du prix.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur poesieandsong.com. Les produits demeurent l’entière propriété de W.Y.T sas jusqu’au complet encaissement du prix par W.Y.T sas. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente.

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents ( du lieu de la société W.Y.T sas ).

 

10. Nous contacter.

 

Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez envoyer un email à contact@poesieandsong.com. Nous veillerons à répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

 

11. Propriété intellectuelle.

 

Tous les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, et contenus présents sur le site www.poesieandsong.com sont la propriété de la société W.Y.T sas

Sauf en cas d’autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des contenus du site www.poesieandsong.com autre que la consultation individuelle et privée sont interdites. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

12. Informations nominatives.

 

12.1 Informations.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont nécessaires à la gestion de la transaction et au bon déroulement du processus de commande sur le site www.poesieandsong.com. Le destinataire des données est uniquement le site www.poesieandsong.com. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant soit par mail à contact@poesieandsong.com soit par courrier à W.Y.T sas, 27 rue de l’Espérance – 59100 ROUBAIX.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

12. 2 Rappel de Reglementation sur la protection des données individuelles ( RGDP).

 

A l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité aux nouvelles règles applicables à partir du 25 mai 2018. La CNIL met à leur disposition de nombreux outils leur permettant de se préparer et fait le point sur la transition vers ce nouveau cadre juridique.

 

Rappel sur le RGPD

 

Le RGPD est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. En pratique, la plupart des formalités préalables actuelles auprès de la CNIL (déclarations, autorisations) vont disparaître, au profit d’une logique de conformité continue. Les organismes qui traitent des données personnelles devront veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée. En contrepartie de cette réduction du contrôle en amont, le RGPD renforce les pouvoirs de sanction des CNIL nationales. Pour s’assurer de leur conformité à tout instant, les responsables de traitements disposeront de nouveaux outils (analyses d’impact, registre) et de nouvelles personnes ressources (les délégués à la protection des données). Le RGPD consacre donc un nouveau mode de régulation. Ces règles seront précisées et complétées par le projet de loi actuellement en discussion au Parlement. Il est essentiel que les responsables de traitement se préparent activement, dès maintenant, à cette échéance. La CNIL aide les acteurs dans la transition vers le nouveau cadre juridique et renforce l’accompagnement des professionnels dans leurs démarches de conformité. Elle souhaite également préciser certaines modalités de transition entre la loi Informatique et libertés actuelle et le nouveau régime applicable à compter du 25 mai 2018. http://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/thematique/143 Le Règlement Général sur la Protection des Données définit de nouvelles exigences quant au contenu des données dans les fichiers. Il s’applique à toutes les entreprises utilisant des données personnelles à des fins marketing ou de relations clients et il impose de nouvelles obligations :

 

POUR LE PROPRIETAIRE DU FICHIER

S’assurer que le contenu du fichier ne comporte pas d’éléments à caractère personnel et ne concernant pas l’objet du traitement, ainsi que l’autorisation de la personne et de la durée de conservation des données.

 

POUR ROUTAGE SERVICE

Répertorier dans un registre de traitement et conserver dans un espace sécurisé, exclusivement les données nécessaires à l’exécution de la commande élaborée par le propriétaire du fichier. Respecter la durée de conservation prédéfinie tout en veillant à ce que le personnel habilité à travailler sur les données fournies soit nominatif et identifié sur la fiche de traitement. Un avenant à leur contrat de travail a été signé sur la protection des données individuelles.

 

13. Droit applicable et médiation.

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

A ce titre W.Y.T sas propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable,  la médiation via un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

SAS Médiation Solution :

222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

contact@sasmediationsolution-conso.fr

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.